Refuser de livrer le code de déverrouillage de son téléphone peut être un délit, selon la Cour de cassation

Peut-on refuser de donner aux autorités judiciaires son code de déverrouillage de téléphone portable ? Dans son arrêt du 7 novembre, la Cour de cassation a répondu par la négative, confirmant la jurisprudence de la chambre criminelle. Conséquence : un tel refus constitue un délit, au sens de l’article 434-15-2 du code pénal. Ce texte punit le fait de ne pas donner « la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » d’une peine de trois ans de prison et de 270 000 euros d’amende. C’est l’assemblée plénière qui s’est prononcée, formation de jugement la plus solennelle de la haute juridiction, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées. D’où l’importance de cette décision.

Le débat juridique qui occupait la Cour pouvait paraître technique : il s’agissait de savoir si le code de déverrouillage d’un smartphone était ou non une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », au sens de la loi pénale. En considérant que c’était le cas, la Cour de cassation tranche un débat qui l’opposait à plusieurs cours d’appel, lesquelles avaient relaxé des prévenus qui avaient refusé de donner leur code de téléphone portable.

Dans l’affaire qui l’occupait ce lundi, une personne avait été arrêtée pour possession de drogue. Pendant sa garde à vue, cette dernière avait refusé de donner aux enquêteurs les codes de ses deux smartphones, susceptibles d’avoir été utilisés dans le cadre d’un trafic de stupéfiants. Le mis en cause, qui n’avait pas donné ses codes, a été relaxé. La cour d’appel a considéré que ce n’était pas une « convention de déchiffrement », car déverrouiller un téléphone ne permettrait pas de décrypter des données, mais simplement de débloquer l’écran d’accueil permettant d’accéder au contenu.

Clé de déchiffrement

Dans son arrêt du 13 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a estimé que le code de déverrouillage peut constituer une clé de déchiffrement si l’appareil dispose d’un moyen de cryptologie. En effet, certains téléphones sont équipés, dès l’origine, d’un dispositif rendant incompréhensibles les informations contenues dans l’appareil : ce n’est qu’une fois le code de déverrouillage de l’écran d’accueil activé que les données peuvent être déchiffrées. En 2021, la cour d’appel de renvoi n’a pas suivi la position de la chambre criminelle, et a relaxé de nouveau le prévenu.

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